Conditions générales de vente 2020
1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société Charles & César - ci-après dénommée « le vendeur » - subordonne pour le territoire Français la vente des produits figurant au tarif Charles & César . Toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur. En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique :
• adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
• renonciation par l'acheteur à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir :
⁃ de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
⁃ de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente et par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.
1.2. Conditions d’applications
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute condition contraire et annulent et remplacent toute version précédente, elles sont conforment aux articles L441-1 et suivant du code de commerce. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Toutefois, les Parties pourront éventuellement après négociation convenir de conditions particulières partiellement dérogatoires, qui devront être signées par les deux Parties. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur se réserve le droit, le cas échéant, de les modifier, toutefois elles ne sauraient être modifiées unilatéralement en cours d’année. Conformément à l’article L.442-1 à L442-10 du Code de commerce, le client s’interdit d’exiger de la société l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial.
2. COMMANDE
2.1. Passation de commandes
Les commandes sont obligatoirement adressées par courriel ou EDI. Les commandes par Fax doivent rester exceptionnelles. Une commande doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
• La date de mise à disposition souhaitée
• Numéro de commande
• Les quantités souhaitées
• Numéro d’article
• Référence produit Le tarif indiqué par le Client sur une commande n’est valable que s’il correspond bien au tarif communiqué par le Vendeur. Le client doit tenir compte dans la passation de ces commandes des dates de mises à dispositions ordonnancée par les ODG. D’une manière générale et compte tenu des aléas liés au mode de production des produits du Vendeur (intempéries, récolte incertaine, etc.), certaines appellations, offres promotionnelles ou millésimes pourraient ne plus être disponibles. Dans cette hypothèse, le Vendeur s'efforcera de satisfaire au mieux ladite commande, dans la limite des stocks disponibles, et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être imposée.
2.2. Acceptation de commandes
Les commandes doivent être passées, facturées et payées au prix convenu à l’issue des négociations commerciales et consigné dans les documents contractuels liant les parties. Les commandes reçues par le fournisseur qui lui paraîtraient anomales ou qui ne correspondraient pas aux conditions contractuellement prévues peuvent être refusées dans un délai de 48h. En conséquence, sauf cas de force majeure, telle que définie par les parties, ou sauf accord exprès du point d'achat, toute commande qui a été acceptée ou qui n’a pas fait l’objet d’un refus dans ce délai de 48h, est ferme et doit être respectée. En cas d'acceptation par le client d'une livraison partielle ou incomplète ou fractionnée, aucune pénalité ne pourra être réclamée au fournisseur. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d'exécution d’une commande, d'exiger une garantie du Client. A défaut de production de ladite garantie, le Vendeur est autorisé à annuler tout ou partie des commandes passées. En cas de problème de solvabilité du Client, le Vendeur pourra exiger un paiement partiel ou total avant mise à disposition des produits (sur présentation d’une facture pro-forma), ou un délai de paiement restreint. En cas de pro-forma, ce n’est qu’à son encaissement effectif par le Vendeur que la commande sera considérée comme ferme et définitive.
2.3. Modification / Annulation des commandes
Toute annulation ou modification de commande du Client doit être notifiée par écrit au plus tard soixante-douze (72) heures avant le départ des produits depuis les entrepôts du Vendeur et faire l'objet d'une acceptation exprès de ce dernier qui se réserve le droit de la refuser.
3. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISONS
3.1. Mise à disposition
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, de conditionnement particulier, la mise à disposition de la marchandise s’effectuera à EDMT, ZA La Prade II – Rue des Morilles – 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS .
• sept jours ouvrés pour un conditionnement standard, date de réception des commandes.
• treize jours ouvrés dans le cas d’un conditionnement spécifique (caisses bois, box, valisettes de 3 bouteilles…), date de réception des commandes.
• treize jours ouvrés si la commande concerne un nouveau produit ou nouveau millésime,
• à quatre (4) semaines pour les commandes passées dans le cadre des Foires aux Vins,
• à dix (10) semaines pour les commandes dans le cadre des Opérations commerciales
• tout retard de mise à disposition ne pourra en aucun cas donner lieu à un versement par Charles & César de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte quand bien même le contraire serait prévu dans les documents du client. Pour certaines appellations l’autorisation de mises à la vente ordonnancée par les ODG, peut retarder la mise à disposition du produit ou du nouveau millésime. Le Client doit tenir compte de ces contraintes lors de la passation de commande afin d’organiser son approvisionnement.
3.2. Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal de l’acheteur, dans le délai de :
• neuf jours ouvrés pour un conditionnement standard
• quinze jours ouvrés dans le cas d’un conditionnement spécifique (caisses bois, box, valisettes de 3 bouteilles…) • quinze jours ouvrés si la commande concerne un nouveau produit ou nouveau millésime.
• à quatre (4) semaines pour les commandes passées dans le cadre des Foires aux Vins,
• à dix (10) semaines pour les commandes dans le cadre des Opérations commerciales
• A compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme. Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Sauf cas de force majeure, telle que définie par les parties, ou sauf accord exprès des paries, toute commande qui a été acceptée, ou qui n’a pas fait l’objet d’un refus dans ce délai de 48 heures, est ferme et doit être livrée dans les délais convenus. Les retards de livraison pourront donner lieu à l’annulation de la commande et/ou à l’application de pénalités de retard dès lors qu’elles sont soumises à une procédure de vérification contradictoire permettant au Fournisseur de contrôler la matérialité des faits reprochés. Les pénalités prévues par les parties ne sont pas destinées à s’appliquer de façon forfaitaire, unilatérale et automatique mais sont, conformément à la loi, soumises à une procédure de vérification contradictoire de nature à permettre à l'une ou à l'autre partie de contrôler la matérialité des faits qui leur sont reprochés. Et à lui garantir qu’aucune compensation ne sera effectuée en cas de contestation de ces faits, tant qu’une discussion ne sera intervenue et qu’un accord n’aura été trouvé sur les avis de débit envoyés. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur, lorsque ce dernier est commanditaire du transport. Le transfert des risques doit intervenir à la livraison, après réception conforme. En cas de transport en « prix franco » le transfert des risques intervient après réception conforme des produits dans les locaux du client.
4. RECEPTION
4.1. Quantités/Défauts apparents
Les produits étant vendus "départ "(EXW), la vérification et la reconnaissance des produits doivent être faites au départ en termes de quantité (cartons manquants et Palettes conformes manquantes) et de défauts apparents (carton endommagé, présence de liquide, tache de vin, palette instable ou inclinée, etc.) Les réclamations portant sur la quantité ou un défaut apparent doivent être formulées par écrit, par des réserves précises, détaillées et complètes sur le bon d’enlèvement et au plus tard lors du retirement et contresignées par le personnel du Vendeur à peine de forclusion
4.2. Qualité des produits
Le Vendeur accorde au Client un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés pour vérifier la qualité des produits, le cas échéant sur la base des éventuels échantillons agréés par les Parties. Le Client doit informer le Vendeur immédiatement et par écrit de tout défaut de qualité allégué dans ce délai, en précisant le numéro de la commande, la date d’enlèvement, la référence du produit, le numéro de Lot, la nature du défaut allégué et les quantités en cause. La preuve du défaut incombe au Client, qui doit mettre le Vendeur en mesure de procéder à la constatation des défauts allégués en joignant tout justificatif pertinent (photographie, échantillon, numéro de lot, etc). Toute intervention d’un tiers aux fins de constat ou d’analyse doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur dans son principe et son coût. En cas de retour accepté et si le Vendeur reconnaît l’existence du défaut de qualité :
• Le retour se fera aux frais, aux risques et périls du Vendeur,
• Un avoir sera émis au bénéfice du Client équivalent au prix facturé des produits retournés A défaut d’accord préalable du Vendeur, les produits retournés seront tenus à la disposition du Client pendant un délai raisonnable.
4.3. Recours contre le transporteur
Le Client fait son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, d’avaries ou de retards. Il lui appartient de former toutes réserves et réclamations, conformément à l’Article L133-3 du Code de commerce, dont il est rappelé qu’il est d’ordre public :
• Établir immédiatement de façon certaine et par écrit, sur le document de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,
• Confirmer au transporteur la protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours ouvrés après l’enlèvement, à peine de forclusion ; copie au Vendeur.
4.4. Recours
Les retours restent exceptionnels et sont toujours soumis à l’accord écrit préalable du Vendeur. A défaut, les produits retournés seront tenus à la disposition du Client et ne donneront pas lieu à remboursement. Le transport des retours est toujours réalisé aux frais, risques et périls du Client. Après expiration du délai de cinq (5) jours ouvrés de l’Article 4.2, les produits sont réputés parfaits, hors vices cachés.
4.5. Vices cachés
En cas d’allégation de vice caché : S’agissant de produits à caractère alimentaire, le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit et dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte d’un vice caché allégué.
• Le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date d’enlèvement, le numéro de lot, la référence produit, la nature du vice allégué et les quantités concernées.
• La charge de la preuve de l’existence d’un vice caché incombe au Client.
• Si le Vendeur reconnaît l’existence du vice caché et accepte le retour du produit, le transport retour se fera aux frais, aux risques et périls du Vendeur et un avoir sera émis au bénéfice du Client égal au prix facturé et encaissé des produits retournés
5. TARIFS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES
5.1. Tarifs
Les prix sont stipulés hors taxes et CRD inclus, hors droits et autres contributions, Départ Usine conformément à l’incoterms 2010 Ex Works pour la France métropolitaine et la Corse, et sont facturés sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur est libre de faire évoluer ses tarifs en cours d'année afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, de l’évolution des coûts d’achat, de production, d’acheminement, des charges d’exploitation et coûts de revient du vendeur, ou de toute modification législative ou réglementaire. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client et prendront effet au plus tard deux (2) mois après leur date d'expédition. Il est rappelé la nature « vivante » des produits du Vendeur qui, de ce fait, sont soumis aux intempéries et à des aléas substantiels de production, justifiant les variations de prix. Les tarifs dits « promotionnels » ne sont appliqués qu’aux produits éligibles enlevés pendant la période promotionnelle définie contractuellement. En cas de modification à la hausse ou à la baisse des taxes et autres impôts en cours d’année, les nouveaux montants et/ou taux s’appliqueront selon les dispositions légales et seront dus intégralement par le Client, à la date de mise en application. Ils sont exprimés en EUROS et stipulés hors taxes départ, emballage compris, départ nos chais pour enlèvement entrepôt, déduction faite des remises entrepôts. Pour toutes livraisons demandées, se rapporter à notre grille de transport en vigueur et barèmes quantitatifs.
5.2. Conditions particulières de Vente
Le fournisseur peut consentir des conditions particulières de vente à son partenaire commercial. Il s’agit d’avantages négociés, propres à un client, compte tenu des engagements quantitatifs ou qualitatifs pris par ce dernier, non régis par les conditions générales de vente, en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation. Ces conditions particulières pourront prendre la forme de remise, ristourne, conditions juridiques différenciées, conditions tarifaires différenciées.
6. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Facturation – Réclamations surfactures
Les factures sont établies par expédition. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées par écrit sous huit (8) jours calendaires suivant l’émission de la facture. A défaut, la réclamation ne sera plus traitée.
6.2. Paiement
Le paiement doit intervenir au plus tard, soixante (60) jours date de facture pour les vins. L’existence de consolidation logistique ou l’intervention d’un tiers logisticien dépositaire des produits ne justifie pas de décaler la date d’émission de la facture. Le paiement est réalisé à la date d’encaissement du montant total de la facture par le Vendeur. Le paiement d’une facture avant son échéance n’ouvre droit à aucun escompte. Le fait pour un Client de respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiement n’ouvre droit à aucune compensation financière. Tout paiement partiel est affecté en premier lieu aux intérêts et pénalités échus, puis aux créances les plus anciennes. Aucune compensation n’est admise à la seule initiative du Client et sans accord écrit préalable du Vendeur, notamment en cas d’allégation de retard de mise à disposition, de livraison, de nonconformité ou de retard de paiement par le Vendeur au titre de services rendus par le Client. Toute compensation non autorisée ou déduction d’office sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les enlèvements correspondant à des commandes en cours. Le vendeur se réserve en outre le droit de déduire le montant des ristournes ou des rémunérations de services dues par lui, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
6.3. Défaut de Paiement
Tout défaut de paiement partiel ou total de la part du Client, entraîne l’exigibilité de plein droit :
• D’une pénalité calculée sur la base d’un taux annuel de 5 %, sans jamais pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an. Ils continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues par le Client au Vendeur.
• En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 à L441-16 du Code de Commerce, non limitative de tout autre frais engagé aux fins de recouvrement.
• D’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client, en cas de recours à un mandataire pour le recouvrement des sommes dues, et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible. La compensation d'éventuelles pénalités de retard, de non-conformité ou dues à tout autre titre, ne peut intervenir qu'à la condition stricte que ces pénalités aient été fixées dans le cadre d'une procédure contradictoire permettant au fournisseur de vérifier, et de contester si il le souhaite, la réalité du grief qui lui est reproché et l'application de la pénalité. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, les autres sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles quels que soient les délais de paiement initialement convenus. Le Vendeur pourra également suspendre l'exécution des commandes en cours et ne pas donner suite à toute nouvelle commande, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Trois (3) jours ouvrés après une mise en demeure restée infructueuse, la commande partiellement ou totalement impayée et tous autres contrats conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit par le Vendeur, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
6.4. Crédit / Détérioration de Crédit
En cas de procédure collective, d’insolvabilité, de détérioration du Crédit du Client, le Vendeur pourra de plein droit annuler les commandes en cours et/ou résilier le contrat en totalité par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits, dans la limite de l’article L.622-13 du Code de Commerce. Toute détérioration du crédit du Client ou absence d’information sur sa solvabilité pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la modification du plafond commercial en découvert autorisé, l’exigence de réduction des délais de paiement ou le passage au règlement comptant des commandes en cours et à venir, l’exigence de garanties, ou encore la suspension des commandes et/ou enlèvements en cours et, ce, sans pénalité pour le Vendeur.
7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Réserve de propriété
Le Client reconnaît et accepte expressément que le Vendeur conservera la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix TVA comprise, en principal, en accessoires et en frais. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues à l’échéance convenue, quel que soit le mode de paiement. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur, à titre de clause pénale. Le Client s’oblige à communiquer l’existence de cette clause de réserve de propriété et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou opération similaire. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client, et dans le cadre d’une revendication pour défaut partiel ou total de paiement, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
7.2. Transfert des risques
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés au Client dès l’enlèvement. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale des produits, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client doit assurer les produits sous réserve de propriété et faire stipuler dans sa police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur. Il justifiera de l’assurance ainsi souscrite à première demande du Vendeur .
8. RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Charles & César se réserve le droit d’interrompre les livraisons des clients qui ne respecteront pas à l’égal des produits vendus l’ensemble des dispositions législatives et réglementation inhérente aux droits escomptés et notamment en ce qui concerne la revente à perte. Il est rappelé que les produits vendus dans le cadre des présentes, le sont uniquement en vue de revente par le Client en France métropolitaine (Corse comprise) et département d’outre-mer, dans le cas contraire les Conditions Générales de Vente Export du Groupe sont à la disposition du Client. Dans l’hypothèse où les produits seraient revendus par le Client au moyen d’une technique de vente à distance, le Client sera seul responsable du respect de l’ensemble des dispositions du droit de la consommation, notamment celles relatives à l’information pré-contractuelle des consommateurs, et devra respecter la charte graphique des marques du Vendeur. Dès lors que la revente se réaliserait à destination d’un pays non membre de l’Espace Économique Européen, hors techniques de vente à distance, le Client devra demander l’autorisation exprès et préalable au Vendeur. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si ces produits ne sont pas conformes à la réglementation locale.
9. RAPPEL DE PRODUITS :
Le rappel de produit ne peut être initié que par le Vendeur ou les autorités publiques, le cas échéant sur alerte du Client, lorsqu’il existe un risque pour la santé et/ou la sécurité des personnes. Le Client s’engage à tenir informé le Vendeur sous vingt-quatre (24) heures, par tout moyen confirmé par écrit, de tout litige, action ou revendication amiable, pré-contentieuse ou contentieuse, administrative, judiciaire ou arbitrale, le mettant lui-même et/ou ses produits directement ou indirectement en cause. Cette information devra comporter copie de toute correspondance reçue, acte extrajudiciaire ou, de manière générale, de tout acte reçu ou signifié (assignation, demande ou réclamation amiable, pré-contentieuse ou administrative) avec toute pièce utile à la préservation des droits du Vendeur. Dans le cadre d’un rappel de produits, le Vendeur prendra à sa charge :
• la reprise des produits viciés ou non conformes restés dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’enlèvement,
• les frais réels liés au retrait et/ou à la destruction des produits sous réserve de son accord préalable et exprès sur la nature du défaut, la quantité et les modalités de rappel des produits concernés,
• à l’exclusion de toute autre indemnité et de tous dommages intérêts.
10. COOPERATION COMMERCIALE :
Le résultat de la négociation commerciale de Charles & César et de son client devra faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par les deux parties qui devra répondre à toutes les exigences fixés par l’article L.441-3 à L.441-7 du Code de Commerce, et devra être conforme à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les prestations rendues par le client à Charles & César devront faire l’objet d’une facture émise par le client, celle-ci devra être en tous points conformes aux dispositions de l’article L.441.9 du Code de Commerce. Charles & César ne pourra en aucun cas être tenu de procéder au règlement de quelques prestations de service que ce soit dés lors que les prestations n’auront pas été réalisées par le client et dûment justifiés par celui-ci. Charles & César se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qui n’aurait point acceptés (paraphe) qui ne reposerait sur aucune réalité ou qui serait disproportionnées par rapport aux prestations accomplies par le client. De même Charles & César se réserve le droit de suspendre le règlement de prestations commerciales acceptées par le client dés lors que celui-ci n’aura pas procédé au paiement complet des sommes dues à Charles & César. Charles & César ne procédera en aucun cas au paiement même à titre d’acompte d’une prestation de service non encore réalisé. Toute déduction sur facture réalisée par un client devra préalablement avoir un accord écrit de Charles & César. En cas de retard de paiement des factures de services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Les rémunérations convenues au titre de prestations de services, de prestations de services sous mandat, ou d’opérations de coopération commerciale doivent être économiquement rationnelles, et proportionnelles à leur contrepartie. Lorsque le montant d’un avantage financier est calculé en pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend du chiffre d’affaires Départ Usine, hors droits et hors taxes, net facturé, réalisé pendant la période contractuelle (année n), effectivement encaissé par le Vendeur et diminué de toutes sommes retenues unilatéralement par le Client à quelque titre que ce soit.
11. QUALITE :
Charles & César met en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tout au point de vue de la prestation que la qualité. Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, Charles & César recommande aux clients de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière du soleil, du gel et de la pluie et sans variations de température. La responsabilité de Charles & César ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou inacceptables avec leur nature et notamment en cas de non respect par le client des conditions de température et de stockage ci-dessus relatées. Charles & César garantie ces produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivant du Code Civil. La garantie de Charles & César est strictement limité à l’obligation de remplacement ou remboursement des produits défectueux ou entachés de vices et il est expressément précisé que Charles & César ne sera en aucun cas tenu à aucune indemnisation de quelque nature qu’il soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais que ce soit du fait des défauts ou vices entachant les produits vendus par lui.
12. NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS – OPERATIONS SOUS MANDAT :
Les opérations de promotion des ventes (ou « NIP ») mises en place conjointement par le Vendeur et le Client seront définies préalablement à leur réalisation dans le cadre d’un contrat de mandat conformément aux dispositions du Code de Commerce, et de l’avis 18-A-14 du 23 novembre 2018 de l’autorité de la concurrence. Le Contrat de mandat sera établi par le client et sera signé obligatoirement entre le client et le vendeur un mois minimum avant le début de l’opération, il définira obligatoirement au moins les points suivants et devra être conforme à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous :
- La nature exacte de l’opération, le respect en volume et en valeur des dispositions de de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
- L’engagement du Client de ne pas modifier la mécanique promotionnelle convenue
- Les produits/Gamme concernés, et les volumes concernés par l’avantage promotionnel
- Les dates, durée et/ou fréquence desdites opérations, et de l’avantage promotionnel.
- Les modalités de mise en œuvre de l’avantage et modalités de règlement par la société
- Les points de vente relayant l’opération.
- Le code GTIN, Le montant du budget accordé (valeur absolue ou pourcentage), le plafonnement de l’engagement de la société par opération
- Envoi par le Client dans un délai maximum de trois mois après l’opération d’informations relatives aux sorties caisses du produit, aux nombres de magasins concernés, aux volumes vendus par magasin sur la période. Le Client reste libre de faire appel à un prestataire de son choix, toutefois il en assumera seul le coût, aucun frais ni provision ne pourront être facturés au Vendeur à ce titre. Par principe, le budget pour les opérations de promotion des ventes négocié par les Parties consiste en une enveloppe globale, annuelle et forfaitaire. Par exception les parties pourront s’entendre autrement. Il appartient au Client de justifier de la bonne exécution desdites opérations par une reddition des comptes, obligatoirement accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif prouvant la bonne fin de l’opération concernée. Notamment, les remontées de vente aux consommateurs et les justificatifs de vente ne sauraient excéder 100% du volume de la commande passée en vue de l’opération. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes, qui ne saurait être communiquée plus de deux (2) mois après la fin de l’opération concernée. Les offres promotionnelles réalisées hors Contrat de mandat ne donneront lieu à aucune rémunération ou remboursement au bénéfice du Client.
13. CONTESTATIONS COMMERCIALES :
Toute contestation du Client doit être formulée par écrit et préciser la nature et la quantité des produits, la date d’enlèvement, le numéro et date de facture, le numéro de commande, le numéro de lot, et les références éventuelles du contrat. Les délais légaux de prescription tels qu’ils résultent notamment de l’article L 110-4 du Code de commerce sont applicables aux réclamations de l’une ou l’autre des parties. Les parties pourront convenir que leurs obligations réciproques s'éteindront par la compensation des créances fongibles, liquides, certaines et exigibles, à due concurrence, dès la date de la coexistence des créances. La compensation d'éventuelles pénalités de retard, de non-conformité ou dues à tout autre titre, ne peut intervenir qu'à la condition stricte que ces pénalités aient été fixées dans le cadre d'une procédure contradictoire permettant au fournisseur de vérifier, et de contester si il le souhaite, la réalité du grief qui lui est reproché et l'application de la pénalité.
14. PROPRIETES INSDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE :
Le Client reconnaît que les produits sont commercialisés sous des marques déposées appartenant à des tiers dont le Vendeur et qu’aucun droit d’utilisation, d’exploitation ou de reproduction desdites marques ne lui est conféré. Le Client s’engage à ne pas leur porter atteinte directement ou indirectement, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait, et à ne reproduire ou utiliser le cas échéant, les dessins, logos, textes littéraires, visuels et habillages qu’après accord exprès du Vendeur et toujours dans le respect de la charte graphique et plus généralement des directives du Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’exercer toute action propre à faire respecter ses droits et protéger lesdites marques.
15. CONFIDENTIALITE :
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, avoir connaissance d’informations de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés, par tout moyen (écrit, oral ou par captation visuelle), identifiées ou non comme confidentielles. Cette liste n’étant pas limitative. Les Parties se garantissent mutuellement leur confidentialité et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
16. LIMITE DE RESPONSABILITE :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages indirects ou immatériels, en ce compris, sans que cela soit limitatif des pertes de bénéfices, de manques à gagner ou autres pertes de nature pécuniaire, résultant d’un retard ou défaut d’exécution.
17. FORCE MAJEURE :
Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en œuvre si un retard ou une non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. A savoir : notamment, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes naturels, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement et de transport et plus généralement tout événement indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution ou entraînant un déséquilibre économique Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante – huit (48) heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties auront la possibilité de résilier la commande en cours sans qu’aucune compensation financière ne soit due par le Vendeur, ni aucune pénalités de retard de livraison en cas de force majeure.
18. PENALITES :
De manière générale et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers, etc. aucune pénalité ne sera acceptée par la société, quelle que soit sa motivation et sa nature, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. La société n’accepte pas de débit d’office. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le vendeur se réserve en outre le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le client aurait déduit d’office ou compensé. Dans l’hypothèse d’application de pénalités, la société devra impérativement être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant conformément. Cette période de contrôle par le Client ne pourra pas être inférieure à 30 jours. Les pénalités prévues par les parties ne sont pas destinées à s’appliquer de façon forfaitaire, unilatérale et automatique mais sont, conformément à la loi, soumises à une procédure de vérification contradictoire de nature à permettre à l'une ou à l'autre partie de contrôler la matérialité des faits qui leur sont reprochés. Et à lui garantir qu’aucune compensation ne sera effectuée en cas de contestation de ces faits, tant qu’une discussion ne sera intervenue et qu’un accord n’aura été trouvé sur les avis de débit envoyés. La compensation d'éventuelles pénalités de retard, de non-conformité ou dues à tout autre titre, ne peut intervenir qu'à la condition stricte que ces pénalités aient été fixées dans le cadre d'une procédure contradictoire permettant au fournisseur de vérifier, et de contester si il le souhaite, la réalité du grief qui lui est reproché et l'application de la pénalité.
19. JURIDICTION COMPETENTE :
La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client dans le cadre des Présentes, et tout éventuel litige qui pourrait en découler, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de BORDEAUX, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. En cas de litiges, les Parties rechercheront d’abord un accord amiable.
20. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. L’envoi des CGV constitue le socle d’une nouvelle négociation annuelle. Dès lors en l’absence d’accord sur le prix convenu au 1er mars 2020, les présentes CGV constitueront les seules conditions applicables entre la société Charles & César et le Client. Ce dernier reconnaît et accepte que les commandes soient passées sur la base du nouveau tarif ou CGV en vigueur.